Depuis janvier 2015, l’Université de Poitiers s’assure du respect de la loi du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet », qui indique à l’article 55 qu’à compter du 1er janvier 2015, les membres des comités de sélection devront être constitués dans le respect d’une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. »

Cette décision a été confirmée par le nouveau décret relatif aux enseignants-chercheurs publié au JO du 4 septembre 2014 qui établit, à l’article 9, que « Les comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe et au moins deux personnes de chaque sexe ».

Etant donné le choix fait par l’Université de Poitiers de constituer des comités de sélection à 9 (pour les PR) et à 12 (pour les MCF), les répartitions suivantes sont demandées :

* Pour les comités destinés à pourvoir des postes de PR : 4 personnes de chaque sexe minimum
* Pour les comités destinés à pourvoir des postes de MCF : 5 personnes de chaque sexe minimum

Parité femmes-hommes dans la présidence et la composition des comités de sélection (CdS) depuis 2014

Dans la fonction publique, le congé maternité est régi par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 . Les modalités d’application de ce droit à l’enseignement supérieur sont fixées par un seul texte, la circulaire DPE A2/FD n° 892, dite aussi « circulaire (ou « note de service ») Duwoye », datant de 2001.

Ce texte est lacunaire car il a pour seul objet les modalités de calcul de la décharge d’enseignement : les activités de recherche et les tâches administratives ne font l’objet d’aucun texte. La circulaire évoque par ailleurs une « période d’enseignement », parfois appelée dans le texte « année universitaire ». Lorsque la future maman prend son congé maternité en totalité pendant la période des cours, elle a droit à une décharge de 96h TD pour une EC et 192h pour une PRAG/PRCE. Celle dont la période légale de congé maternité tombe en totalité hors de la période d’enseignement n’a droit à aucune décharge. Un prorata est appliqué lorsque le congé tombe en partie seulement sur la période d’enseignement. Or « période d’enseignement » et « année universitaire » ne sont pas synonymes. Si on définit généralement le deuxième terme comme la période allant de septembre à juillet, la première est en revanche spécifique à chaque université. Comptant 10 à 12 semaines de cours par semestre, incluant ou non les semaines de révision et de rattrapage, elle peut varier de 20 à 30 semaines, ce qui a bien entendu des conséquences directes sur le volume de la décharge d’enseignement des enseignantes enceintes.

Le flou juridique, la complexité éventuelle du calcul, cumulés au fait que les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont poreuses : 39 % des femmes interrogées par O. Bui-Xuan disent avoir exercé des responsabilités administratives (responsabilité de diplômes, de laboratoire, recherches de financement…) durant leur congé, et 52% des tâches pédagogiques  corrections de copies, encadrements de mémoires, participation à des jurys ou à des comités de sélection…) et encore plus effectuent des activités de recherche, et que les enseignants cherchent toujours à faire au mieux pour le service, pour ne pas lâcher les collègues ou les étudiants car les recrutements de chargés de cours sont difficiles (ou sont sous pression) font que les droit sont très peu respectés ou demandés.

Donc une grande part laissée au hasard et à l’arbitraire, selon les universités :

• Ainsi, dès 2007, l’université Lyon 1 mettait en place une réduction de service forfaitaire : quelle que soit la période du congé, la décharge équivaut à 50 % du service d’enseignement (80 % à partir du 3è enfant), éventuellement fractionnable sur deux années. Elle a été suivie par l’université de Strasbourg en 2009, et par l’Université de Technologie de Compiègne en 2011
• Paris 7 a voté en 2011 un « plan d’action pour l’égalité hommes-femmes » qui propose, entre autres, « une demi-décharge de service pour les femmes Maîtres de Conférences la première année suivant une maternité », un congé paternité « automatique » et même un congé « partenaire » pour la femme « dont la conjointe vient d’accoucher »…

C’est pourquoi une circulaire du Ministère de 2012 souligne que cela doit être harmonisé quelle que soit la période du congé maternité :

• Circulaire de 2012 en ligne sur https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/pdf/seminaireDRH_mars12/4_conges_legaux_des_enseignants_mars_2012.pdf
• Un encadré en p. 3 précise : « Un congé pour maternité de 16 semaines est prévu par l’article L. 1225-17 du code du travail. Il est reconnu pour un demi-service  au  minimum,  soit  803,5  heures  de  travail  fonction  publique  ou  96 heures de  travaux  dirigés  ou  pratiques  pour  une enseignante-chercheuse  au  service  non  modulé  ou 192 heures pour une enseignante du second degré affecté dans l’enseignement supérieur. Selon le même raisonnement, un congé maternité de 26 semaines, prévu par l’article L. 1225-19  du  code  du travail,  est  reconnu  pour  156  heures  de travaux  dirigés  ou  pratiques  pour  une  enseignante-chercheuse  au  service  non  modulé  ou  312  heures  pour une  enseignante  du  second  degré  affectée dans l’enseignement supérieur (troisième minimum). »
  Ces trois minima ont vocation à s’appliquer quelle que soit la durée de l’année universitaire et quelle que soit la période où le congé est accordé. »

Sources :

• Olivia Bui-Xuan, « Le congé de maternité des enseignantes-chercheures », Droit et société n° 77, 2011, p. 109-136, en ligne sur http://www.cairn.info/revue-droit-et-societe-2011-1-page-109.htm
• Xavier Molénat, « Université : La grande loterie des congés maternité », Sciences humaines, inédit web, 24 juillet 2011, en ligne sur http://www.scienceshumaines.com/universite-la-grande-loterie-des-conges-maternite_fr_27590.html
• La position du SNESUP : http://www.snesup.fr/Votre-metier?cid=3718&ptid=10&aid=3809

Chaque père a droit à : 3 jours d’office + 11 jours sur demande dans les 4 mois qui suivent. Avec déduction du service au prorata (comme les congés maladie) calculé sur les 32 semaines universitaires.

Très peu d’enseignants et d’enseignants-chercheurs le prennent (l’administration n’apprend la naissance qu’en lien avec le SFT (Supplément Familial de Traitement le plus souvent).

Voir : « Patrick, jeune père en congé parental », L’Humanité, 23 septembre 2005, http://www.humanite.fr/node/335360