La Taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire versé avant le 1er mars de chaque année par un employeur, au titre de l’année civile (Article 224 du code général des impôts).
Chaque entreprise a la liberté de choisir et de désigner son bénéficiaire. Votre versement de taxe d’apprentissage constitue une ressource essentielle pour le développement de nos formations initiales et professionnelles. Il peut contribuer à acquérir des nouveaux équipements informatiques, à développer des projets pédagogiques etc.

La taxe est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut.

Exception faite pour :

• les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel
• les sociétés civiles de Moyen (activité est non commerciale)
• les personne morale ayant pour objet exclusif l’enseignement
• les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux mêmes de l’exonération

Les entreprises devront verser le solde de la taxe d’apprentissage (soit les 13%) entre le 1 janvier et le 31 mai.
Le versement pourra directement être réalisé auprès des établissements (Pour l’université de Poitiers : paiement en ligne ou par chèque). L’Agence comptable de l’Université aura à charge d’établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

En savoir plus : décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage
Une question ? N’hésitez pas à contacter UP&Pro
Pole Finance : up-pro@univ-poitiers.fr

Consultez les sites web :

• Faculté de Droit et sciences sociales
• Faculté des Lettres et langues
• Faculté de Sciences économiques
• Faculté des Sciences fondamentales et appliquées
• Faculté des Sciences humaines et arts
• ENSI Poitiers – Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Poitiers
• Institut d’administration des entreprises (IAE)
• Institut des risques industriels assurantiels et financiers (IRIAF)
• IUT de d’Angoulême
• IUT de Poitiers – Niort – Châtellerault

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’université de Poitiers pour la collecte de la taxe d’apprentissage. Le traitement est fondé sur le consentement (Art. 6.1.a du RGPD).
Seules les données suivantes seront collectées : Identité entreprises – SIRET – Adresse – Courriel – Téléphone – Contact gestionnaire taxe.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires en charge de la taxe d’apprentissage. Celles-ci seront conservées pendant une durée de deux ans. Elles seront ensuite supprimées des différentes bases.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité mais aussi d’un droit au retrait de votre consentement sur les données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits auprès de la déléguée à la protection des données, à l’adresse dpo@univ-poitiers.fr.
Si vous estimez que les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle.
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